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Les conflits de compétence et le droit de la famille franco-anglais

Questions financières franco-anglaises

Dossiers enfants franco-anglais

Contrats de mariage

Les conflits de compétence et le droit de la famille franco-anglais

Lorsqu’ils se séparent, certains couples ont une décision à prendre quant au lieu où seront tranchés les litiges découlant de leur séparation et relatifs à leurs enfants et/ ou leurs finances. C’est ce que l'on appelle le choix de la juridiction. Ce choix peut parfois être l'objet d'un litige devant les tribunaux.

Dans de nombreux cas, les règles sont claires. Par exemple, en vertu de la Convention de La Haye de 1996 sur la responsabilité parentale, le litige sera tranché par la juridiction de l’Etat où l'enfant réside habituellement, c'est-à-dire de l’Etat où se trouve son domicile.

Pour les questions financières, les choses peuvent être plus compliquées. Il est notamment possible qu’une procédure de divorce se déroule dans une juridiction alors que la question de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants du couple soit entendue dans une autre. C'est le cas lorsque des époux partagent une nationalité commune, par exemple française ou allemande, permettant ainsi à leur divorce d'être prononcé dans l’un de ces Etats en vertu des règles de l’UE ; alors que les questions relatives à la contribution et l’éducation des enfants seront tranchées par les juridictions de l’Angleterre et du Pays de Galles si ceux-ci y vivent.

Il peut parfois y avoir une course au divorce résultant à ce qu’un divorce soit prononcé dans l’Etat où la procédure de divorce a été déposée en premier. Depuis que le Royaume-Uni a quitté l'UE, l'issue de ces courses à la juridiction est moins tranchée. Le tribunal anglais a notamment le pouvoir discrétionnaire de renvoyer une procédure de divorce devant un tribunal étranger s’il estime que celui-ci a un lien plus étroit avec le dossier (par exemple parce que les parties y ont vécu pendant la majeure partie du mariage, que leurs biens y sont basés, qu’ils en ont tous les deux la nationalité ; ou une combinaison de ces éléments).  

Le choix de la juridiction est important pour deux raisons. Tout d'abord, les tribunaux anglais offrent, dans la plupart des cas, des résultats financiers plus importants pour les parties les plus faibles économiquement que les tribunaux européens ou autres. Ensuite, les systèmes juridiques européens continentaux connaissent des régimes matrimoniaux qui fixent à l'avance la répartition des biens. Ce système est totalement différent de celui de l'Angleterre et du Pays de Galles. Ici, les biens sont partagés de manière discrétionnaire en fonction de l'équité.

Sur les questions financières, il est souhaitable d'obtenir des conseils clairs dès le début du dossier pour déterminer la meilleure juridiction compétente. Dans certaines situations, il n'y a pas de réponse évidente. Dans ce cas, les parties ne doivent pas se précipiter à s'emparer d'une juridiction mais doivent plutôt se concentrer sur les principales questions liées au divorce.

Pour plus de conseils bilingues, veuillez contacter William Healing à l'adresse william.healing@afpbloom.com ou au numéro + 44 20 7409 1222

Questions financières franco-anglaises

Dans toute procédure de divorce anglaise, il est important de mesurer la valeur d'un contrat de mariage ou d'un régime matrimonial étranger. Ces éléments sont souvent présents dans les séparations franco-anglaises.

Il est aussi important d'obtenir une évaluation précise et opportune des actifs situés à l’étranger, où qu'ils se trouvent. Dans les dossiers franco-anglais, il sera souvent nécessaire de communiquer avec des experts en français. Le même besoin s’applique pour les conseils fiscaux. Le traitement de l'impôt sur le patrimoine et les revenus varie considérablement entre la France et l'Angleterre.

L'exécution des décisions entre l'Angleterre et la France s'est compliquée depuis le Brexit. Elle nécessite généralement deux étapes : une déclaration constatant la force exécutoire, puis l'exécution proprement dite.

Les tribunaux anglais peuvent ordonner un plus grand nombre de mesures financières en cas de séparation. Celles-ci incluent notamment la prise en charge financière des enfants dans les familles aisées et parfois des mesures financières supplémentaires après un divorce prononcé à l'étranger.

Pour plus de conseils bilingues, veuillez contacter William Healing à l'adresse william.healing@afpbloom.com ou au numéro + 44 20 7409 1222

Dossiers enfants franco-anglais

Les dossiers de déplacement international d'enfants se produisent lorsqu'une partie cherche, contre la volonté de l'autre, à ce que la résidence habituelle d’un enfant soit transférée dans un autre Etat. Ces affaires sont difficiles car il n'y a généralement pas de négociation ou de compromis possible entre le pays A (Angleterre) et le pays B.

Pour le parent qui souhaite partir, il sera nécessaire de fournir au tribunal un dossier présentant de façon détaillée le nouveau domicile proposé de l’enfant, son école, les liens familiaux éventuels qu’il aura dans ce nouvel Etat, les projets professionnels du parent, et autant que possible le nouvel environnement de l'enfant.

Dans les dossiers franco-anglais, il est souhaitable qu'un travailleur social francophone soit mandaté pour enquêter sur le cadre proposé dans le nouveau pays de résidence.

Outre les cas de déplacement, nous nous occupons des arrangements transfrontaliers relatifs aux enfants et d'un large éventail d'autres questions relatives à la responsabilité parentale.

Pour plus de conseils bilingues, veuillez contacter William Healing à l'adresse william.healing@afpbloom.com ou au numéro + 44 20 7409 1222

Contrats de mariage

Nous conseillons les clients du cabinet sur le choix à faire entre les contrats de mariage français et anglais.

Comme tous les autres pays de droit civil (y compris les principales juridictions francophones comme la Belgique, la Suisse, Monaco et les juridictions canadiennes), la France dispose d'un système de régimes matrimoniaux. Cela a pour conséquence un choix relativement limité quant à la manière de diviser les biens en cas de divorce. Les régimes les plus courants sont ceux de la séparation de biens et de la communauté de biens réduite aux acquêts, ce dernier ayant pour conséquence le partage équitable des biens acquis pendant le mariage.

La reconnaissance des régimes matrimoniaux de droit civil, y compris ceux des pays francophones, est relativement limitée en Angleterre. Dans tous les pays de droit civil, les régimes sont à 100 % contraignants pour les juridictions.

Les contrats prénuptiaux anglais sont conçus pour convaincre le tribunal de limiter les provisions financières en faveur de la partie la plus faible économiquement. Il existe un large éventail de dispositions et de clauses pouvant être incluses.

Ils n'ont pas de force contractuelle (en vertu de la loi actuelle) mais, s'ils sont correctement rédigés, ils sont susceptibles d'influencer le tribunal au moment de la séparation et du divorce.

Les accords prénuptiaux anglais sont relativement faciles à faire respecter à l'étranger, à condition qu'ils aient été rédigés par un avocat ayant l'expérience des dossiers internationaux.

Pour plus de conseils bilingues, veuillez contacter William Healing à l'adresse william.healing@afpbloom.com ou au numéro + 44 20 7409 1222‍