Dans le cadre d'une conférence sur le droit de la famille qui s'est tenue en Grèce le mois dernier, j'ai assisté à un atelier présenté par des avocats européens sur les contrats de mariage et les protections qu'ils peuvent offrir. Je rédige régulièrement des contrats de mariage, en particulier pour des clients internationaux. Une chose était évidente : « the elephant in the room », ou peut-être plutôt les éléphants, c'est que personne n'a parlé des conventions de concubinage ou de la loi relative au concubinage.
Cela est surprenant car le dernier rapport de l'Office for National Statistics du Royaume-Uni (pour ne donner que l'exemple du Royaume-Uni) montre qu’en 2022, pour la première fois, le mariage représente moins de 50% de tous les types de relations dans lesquelles les gens choisissent de vivre – le concubinage est donc en hausse (ainsi que les partenariats civils, mais beaucoup moins). Mais en Angleterre, les concubins ne bénéficient pratiquement d'aucune protection juridique en cas de rupture de la relation. Les protections sont limitées et inégales dans les autres juridictions européennes. Par exemple, nos voisins écossais disposent d'un cadre de protection juridique pour toute personne qui se sépare après un concubinage (bien que limité). En France, il existe un système d'opt-in qui ne s'applique qu'aux biens (le PACS), et non à la pension alimentaire. Ce système est généralement utilisé par le propriétaire des biens pour protéger ces derniers, et non pour protéger l'autre partie.
Ici en Angleterre, soit les gens se rabattent sur les règles de propriété du droit des biens (qui sont complexes et mal adaptées au monde moderne), soit ils signent une convention de concubinage. Très peu de couples signent ce type d'accord, car il n'existe pas de structure juridique globale indiquant ce qu'il convient d'y inclure.
Permettez-moi d'aborder la critique souvent évoquée de l'octroi d'une protection juridique à un concubin se séparant.On dit que cela portera atteinte à la sacro-sainte institution qu'est le mariage. Cela est manifestement faux, car, à long-terme, le mariage est de toute façon en déclin. Cela est dû à des changements sociétaux de long terme.
Le rôle de la loi est de fournir des protections de base aux personnes dans le cadre de la vie qu'elles choisissent de mener. Elle n'est pas là, à mon avis, pour inciter les gens à choisir la vie que certains militants pensent qu'ils devraient vivre.
L'opposition, qui pourrait bien former le gouvernement cette année, serait favorable à une modification de la loi. Le débat porte actuellement sur la question de savoir s'il devrait y avoir des droits d’opt-in ou d’opt-out, ou simplement une règle générale s'appliquant à tout le monde et à laquelle on ne pourrait se soustraire.
Les modèles opt-in / opt-out créeront des gagnants et des perdants et rendront la partie la plus faible susceptible de subir des pressions injustes. Je serais favorable à des droits généraux qui confèrent des droits de propriété de base et un droit à une pension alimentaire, mais sur une base limitée dans le temps. Ces deux éléments atténueraient le choc de la rupture de la relation pour la partie la plus faible et pour les enfants concernés. Les parties avisées, conseillées par des avocats des deux côtés au début de certaines relations (en particulier en cas de patrimoine important), pourront également convenir de conventions de concubinage en tenant compte du nouveau cadre juridique.
La plupart des avocats spécialisés en droit de la famille avec lesquels je m'entretiens espèrent que la loi dans ce domaine évolue dans un avenir proche.
William Healing est un avocat spécialisé en droit international de la famille, notamment dans les affaires ayant une dimension francophone ou européenne. Il possède la double nationalité et est bilingue. William peut être contacté à l'adresse william.healing@afpbloom.com ou au +44 20 7409 1222